Directive Omnibus & e-commerce

La crise sanitaire a amplifié le phénomène d’achats en ligne pour tout le monde. Protéger le vendeur et surtout l’acheteur, c’est une question primordiale. L’Europe est à la pointe dans la protection des données à caractère personnel. Après plusieurs lois et directives en ce sens, la directive Omnibus arrive fin mai 2022 pour renforcer les obligations des vendeurs et la protection des acheteurs. Et cette nouvelle réglementation est surtout une modernisation du droit français existant avec pour nouveauté, un “pack e-commerce” répondant à l’évolution de notre société.
 

Pour encadrer plus efficacement les pratiques commerciales, notamment suite à la crise sanitaire ayant entraîné la modification des habitudes des consommateurs, le droit français a transposé la loi d’habilitation DADDUE du 03/12/2020. Il s’agit d’une modernisation des règles en matière de protection des consommateurs et sa mise en application de manière optimisée.

A partir du 28/05/2022, tous les professionnels auront des obligations étendues et des sanctions accentuées pour favoriser la protection des consommateurs. Outre de nouvelles définitions qui viennent enrichir le Code de la consommation (place de marché en ligne, opérateur de place de marché en ligne et pratique commerciale), cela signifie en outre que tout acteur économique en ligne est concerné par cette nouvelle directive. Elle instaure entre autres un système de sanctions plus dissuasives pour les grandes infractions. Pour les consommateurs, c’est une clarification du droit au recours qui vient enrichir cette réglementation. Il dispose désormais d’un droit de rétraction adapté aux contrats portant sur un contenu ou un service numérique.

La France pratiquait, depuis 1998, la pratique d’affichage du prix le plus bas antérieur à l’offre promotionnelle. Toutefois, la directive vient renforcer l’encadrement des réductions de prix annoncées.
En effet, toute réduction devra mentionner le prix le plus bas, soit :

• des 30 derniers jours avant la promotion mise en place
• avant la 1e réduction dans le cadre de démarques successives

L’affichage doit être sans équivoque pour le consommateur. Sinon, le commerçant sera lourdement sanctionné (peine de prison, amende retirée sur son CA ou sur les dépenses engagées…)

Le Code de la consommation a été adapté aux pratiques commerciales trompeuses, voire déloyales. La liste a été élargie : classement en ligne d’un produit sans annoncer de lien capitalistique, la revente de billets d’évènements de manière automatisée pour contourner la limitation ou l’interdiction de le faire, la publication d’avis sur un produit sans vérification qu’il a bien été acheté, la diffusion de faux avis de consommateurs…
Parmi le renforcement des protections du consommateur, on note donc la lutte contre la diffusion ou la modification de faux avis sur les plateformes de vente en ligne. Celles-ci devront vérifier qu’ils ont bien été publiés par des consommateurs ayant acheté le produit commenté. S’il y a lieu, elles devront informer le consommateur d’un lien capitalistique entre le vendeur et la plateforme et lui demander son consentement dans le cas où le droit de rétractation ne s’appliquerait pas.

En résumé, les pratiques commerciales trompeuses (actions, omissions), agressives (altération significative du choix consommateur, vicier le consentement, entrave aux droits contractuels) ou tierces (contraire aux règles de diligence professionnelle, altération du comportement raisonnable du consommateur) sont à présent lourdement sanctionnées. La transposition de la Directive Omnibus est par conséquent un renforcement de l’effectivité des sanctions sur les clauses abusives.

A vous de jouer !
Cela paraît angoissant, on peut se sentir pris au piège, mais vous avez déjà votre site en ligne, il vous reste à l’enrichir de cette nouvelle directive, de la transposer à votre commerce et de mettre à jour vos CGV-CGU.
Comme pour le RGPD, il s’agit de protéger le consommateur et de lutter contre les fraudes en ligne et les clauses abusives qui pullulent en relation avec nos habitudes de consommation en ligne. 
De plus, on le répète, ces dispositions légales existaient déjà en France. La directive Omnibus ne vient que les renforcer et apporter des éclairages au consommateur.
Ainsi, expérimentez votre site tel un acheteur afin de modifier le parcours d’achat et le fluidifier. Votre client doit être informé de votre qualité en tant que professionnel, de l’application d’un prix personnalisé ou encore des caractéristiques essentielles au bien qu’il souhaite acquérir. Informez avant, pendant et après la vente. Restez au service du client et poursuivez votre stratégie d’apport émotionnel durant le parcours d’achat.

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